Cabinet Guillaume-Gasquez

Bornage


Cabinet de Géomètres-Experts GUILLAUME-GASQUEZ à Béziers.

Cabinet Guillaume-Gasquez

«Le géomètre-expert réalise les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière, …».

Le bornage est l’ensemble des opérations qui concourent à la définition, à la matérialisation et à la conservation d’une limite entre deux propriétés contiguës, en application de l’article 646 du Code civil.

Article 646 du Code Civil : «Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais communs.»

Le bornage nécessite :
– deux ou plusieurs fonds contigus
– deux ou plusieurs propriétaires.
Le bornage peut être total lorsqu’il concerne toutes les limites d’une même propriété, ou partiel s’il ne concerne qu’un ou plusieurs côtés sans que toutes les limites soient parfaitement définies.

Bornage amiable – bornage judiciaire
Le bornage amiable est celui qui est effectué à l’initiative de l’une ou de plusieurs des parties intéressées et qui s’achève sur un accord amiable. Le ou les géomètres-experts qui effectuent le bornage amiable sont choisis librement par les parties.

Le bornage judiciaire est effectué à la demande d’une des parties auprès du Tribunal d’Instance et se conclut par un jugement de ce tribunal ou d’une juridiction d’appel.
Un géomètre-expert est généralement désigné par le juge pour rechercher et proposer une solution, et c’est le juge qui fixe la limite au vu du rapport de l’expert.

Quand faut-il borner ?
On recourt au bornage chaque fois qu’un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété, ce qui est généralement le cas. En effet, les actes notariés et administratifs ne précisent que rarement les limites des biens vendus.

Il convient de rappeler que le cadastre est un document à caractère fiscal qui ne peut être assimilé ni à un titre de propriété ni à un document définissant de façon précise les limites d’une propriété.
Garantie de limites et de superficie
Le bornage est indispensable en matière de terrain à bâtir, de division de terrains bâtis ou à bâtir, et plus généralement avant toute édification de clôtures, plantations d’arbres ou construction de bâtiments aux abords de la limite apparente.
Seul le bornage total d’une propriété, garantissant ses limites sur tous les côtés, permet d’en calculer et d’en garantir la superficie.

DOSSIER_FAMILIAL

  • Définition de la prestation

Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement
et de matérialiser sur le terrain les limites des
propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à
appartenir à des propriétaires différents.
La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation
d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des
régimes distincts (délimitation de la propriété publique /
propriété privée, délimitation de servitudes).
La fixation de la limite de propriété peut résulter :
> d’un accord entre propriétaires
> d’une décision de justice,
> d’une décision unilatérale de la puissance publique.
Nota : Le terme délimitation peut également s’appliquer à la définition de zones
inondables / non inondables, zonages d’urbanisme, natures de culture, circonscriptions
territoriales… En aucun cas les opérations de délimitation de ces espaces
soumis à des règles différentes ne peuvent être assimilées à une opération de
définition des limites périmétriques ou divisoires de la propriété.
Cadre juridique

> L’article 646 du Code civil pour le bornage entre deux propriétés privées.
> Les articles du Code civil relatifs à la mitoyenneté des murs et des clôtures.
> L’article R.161-13 du code rural pour les chemins ruraux.
> L’article L.215-2 du code de l’environnement pour les cours d’eau non
domaniaux.
> Les articles du code de procédure civile relatifs à l’expertise judiciaire.
> Les articles L.132-1 et R.132-1 à 132-18 du code forestier pour les forêts
de l’Etat.
> Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour
la délimitation des propriétés. affectées de la domanialité publique, qu’il
s’agisse de domaine public naturel ou artificiel.
> Le code de la voirie routière.
Directives / Règles de l’art ordinales
> Procès-verbal de bornage normalisé et de reconnaissance de
limites et guide d’accompagnement.
> Exemples de procès-verbal de carence et guide rédactionnel.
> Directive de l’Ordre des géomètres-experts en matière de
bornage valant règles de l’art (OGE, 5 mars 2002).
> Guide méthodologique relatif au géoréférencement des
travaux fonciers ( juin 2009).
> Agenda 21 de la profession.

  • Consistance de la mission

Le bornage amiable et la reconnaissance de limites
Dans le bornage amiable, le géomètre-expert propose
une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de
toutes les parties concernées. Le déroulement de la
procédure se fait conformément aux règles de l’art définies
par le Conseil supérieur.
On distingue le bornage acte de disposition lorsque
l’action tend à fixer la ligne divisoire le plus souvent
incertaine et à en régler l’assiette, et le bornage simple
acte d’administration, lorsque l’action tend à la plantation
de borne sur une limite certaine et reconnue (ré-application
d’un bornage préexistant dont la matérialisation a
disparu).

La reconnaissance de limites s’applique notamment dans
les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés
séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de
mitoyenneté…).

  • Le bornage judiciaire

Dans le bornage judiciaire, le géomètre-expert intervient
comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord
des parties en cours d’expertise, il propose dans un
rapport une ou plusieurs solutions, mais la limite est en
tout état de cause définie par la décision du juge.
Le géomètre-expert remplit la mission qui lui est confiée
dans le respect des règles de procédure civile, des règles
déontologiques de la profession et de celles de l’expert
de justice (code de déontologie du Conseil national des
compagnies d’experts de justice – CNCEJ).
Il peut dans une instance judiciaire être également appelé
comme conseil d’une des parties. Il doit, même dans ce
cas, conserver son indépendance et son impartialité.
La délimitation des propriétés affectées
de la domanialité publique
Dans la délimitation des propriétés affectées de la domanialité
publique, la limite est fixée unilatéralement par la
puissance responsable. Le géomètre-expert assiste la
collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation
de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation
et de notification aux riverains.

 

  • Approche méthodologique

Opérations d’instruction
> Définir la mission
> Vérifier le statut des propriétés concernées pour mettre en
oeuvre la procédure correspondante
> Vérifier la recevabilité de l’action en bornage et la capacité
du demandeur à engager l’action
> Enregistrer le dossier dans le portail Géofoncier dès confirmation
de la commande
> Consulter le portail Géofoncier (édition du rapport de
consultation)
> Effectuer une recherche auprès des confrères
> Identifier les parties
> Rechercher les documents nécessaires (archives, titres, documents
cadastraux, usages locaux…)
> Recueillir et hiérarchiser les documents, déterminer les éléments
de base : constatation de droits antérieurs, recherche
des éléments de preuve ou de présomption (nature des lieux,
marques de possession, usages locaux…)
> Convoquer par écrit le demandeur et les voisins
Opérations techniques
> Procéder à la recherche, à la reconnaissance et au contrôle
des bornes ou repères existants
> Effectuer un relevé préalable si nécessaire
> Implanter et proposer une définition des limites
> Recueillir l’accord des parties
> Matérialiser les limites par des bornes ou repères en présence
des parties
> Effectuer le repérage de contrôle et le géoréférencement
> Etablir le plan régulier

  • Opérations de conservation

> Rédiger le procès verbal de bornage comprenant les trois
parties indissociables (partie normalisée : désignations des
parties, des parcelles, des titres, objet de l’opération ; partie
non normalisée : expertise, définition des limites, partie
graphique = plan de bornage)
> Recueillir la signature des parties sur le procès-verbal de
bornage
> Rédiger le cas échéant le (ou les) procès-verbal de carence
si tout ou partie du bornage n’a pas abouti
> Adresser une copie conforme à toutes les parties signataires
> Déposer le procès-verbal aux fins de publicité foncière à
l’enregistrement et au cadastre (facultatif)
> Enregistrer le procès verbal incluant le plan de bornage dans
le portail Géofoncier
> Enregistrer le fichier du RFU dans le portail Géofoncier
Nota : Le procès-verbal de carence ne doit concerner que les limites qui n’ont
pu faire l’objet d’un accord des parties. Il conviendra de dresser un procès-verbal
par constat de carence (ne pas dresser un document qui ait trait à plusieurs limites
litigieuses ou dont les causes de carence soient différentes).
• noter l’identité du requérant, l’identité de l’expert, l’identité des personnes
présentes, la désignation des limites objet du bornage, les documents analysés,
les éléments de preuve ou de présomption considérés,
• préciser que les parties ont été régulièrement convoquées,
• noter clairement le motif pour lequel le bornage de la limite considérée n’a pu
être mené à bon terme,
• noter les observations éventuelles des parties concernées,
• préciser, sur le procès-verbal, que la limite dont il s’agit et figurée au plan annexé
n’a aucune valeur juridique tant que les propriétaires riverains concernés n’ont
pas notifié leur accord, ou tant (éventuellement) qu’une décision judiciaire n’a
pas entériné la proposition de l’expert,
Pour être visible sur le site public du portail Géofoncier, il est nécessaire d’enregistrer
le procès-verbal incluant le plan de bornage et le fichier décrivant le
référentiel foncier unifié (RFU).

  • Approche développement durable

> Renforcer le rôle du géomètre-expert en vue de la prévention
des conflits lors des opérations foncières
> Dématérialiser les procédures :
• développer l’utilisation des bornes intelligentes dotées
d’une puce RFID capable de stocker un certain nombre
d’informations,
• dématérialiser le PV de bornage normalisé,
• livrer les documents sous forme de fichiers informatiques
(dwg, pdf…) signés électroniquement,
• établir les documents modificatifs du parcellaire cadastral
sur support numérique.
> Pérenniser les limites foncières :
• géoréférencer les travaux fonciers dans le système national
de référence de coordonnées géographiques en vigueur
en vue de garantir leur cohérence et l’interopérabilité des
données,
• promouvoir l’utilisation des jalonnettes biodégradables (cf.
opération lauréate des Trophées de l’innovation orientée
développement durable – 25 juin 2010 – Marseille).
> Diffuser l’information foncière numérique auprès de tout
citoyen à partir du portail Géofoncier afin de favoriser la paix
sociale


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