Entremise immobilière

L’entremise immobilière a été autorisée suivant l’agrément de l’Ordre des Géomètres-Experts en date du 15 mars 2013.

Mme GASQUEZ vous aidera à vendre vos terrains à bâtir que l’on aura préalablement lotis et aménagés.

Cette prestation s’adresse essentiellement aux propriétaires fonciers, lotisseurs privés, dont les terrains auront été aménagés et viabilisés avec le conseil et l’expertise du Cabinet de Géomètre-expert.

L’entremise immobilière est donc une mission que vous propose le géomètre-expert dans la continuité de sa mission foncière. Et qui mieux que le G.E., connaissant toutes les caractéristiques physiques et administratives des terrains à bâtir ainsi créés de part son expertise, saura les vendre ?

Et à un coût réduit puisque la commission du G.E. mandataire est fixée entre 5% et 8% du prix de vente TTC du lot.

• Définition de la prestation

Il s’agit de mettre en relation un vendeur d’un bien immobilier
et son acquéreur, ou un propriétaire et son locataire.
Cadre juridique
> Loi du 7 mai 1946 modifiée, article 8-1
> Loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la
législation au droit de l’Union européenne
> Décret du 31 mai 1996, articles 121 et suivants
> Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la formation à la
gestion ou à l’entremise immobilière pour les géomètres-experts
> Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats
tenus par les géomètres-experts autorisés à exercer une activité immobilière
> Règlement intérieur de l’Ordre des géomètres-experts, article 6 et
articles 13 à 26
Directives / Règles de l’art ordinales
> Agenda 21 de la profession
> Le conseil régional de l’Ordre de la circonscription dont
dépend le géomètre-expert doit lui délivrer un agrément
l’autorisant à exercer l’activité d’entremise immobilière
> La loi du 5 janvier 2011 a supprimé les mentions selon
lesquelles l’activité d’entremise immobilière ne peut être
exercée par un géomètre-expert « qu’à titre accessoire ou
occasionnel » et l’activité de gestion immobilière à titre
« accessoire », faisant ainsi disparaître les quotas d’activité
immobilière par rapport à la rémunération globale du
géomètre-expert (modification de l’article 8-1 de la loi du
7 mai 1946)

• Consistance de la mission

La mission du géomètre-expert consiste à intervenir selon
les termes de son mandat, pour le compte :
> du vendeur recherchant un acquéreur,
> d’un acquéreur recherchant un bien,
> d’un propriétaire recherchant un locataire,
> d’un locataire recherchant un appartement.
Approche méthodologique
> Vérifier l’identité du client
> Définir les besoins du client et lui fournir un conseil sur la
valeur du bien (à la vente ou à la location)
> Analyser les titres de propriété et les baux en cours
> Rédiger le mandat
> Visiter le bien à vendre ou à louer
> Rechercher un acquéreur, un locataire, un bien à vendre ou
à louer
> Vérifier la consistance du bien :
• bornage antérieur, surface, équipement, orientation pour
un terrain à bâtir, réglementation d’urbanisme…
• surface (loi Carrez), règlement de copropriété pour un lot
de copropriété…
• diagnostics immobiliers, servitudes…
> Rédiger l’avant-contrat ou le bail
> Consigner les fonds sur un compte dédié identifié et couvert
par une assurance

• Approche développement durable

> Prendre en compte les conclusions des diagnostics amiante,
plomb, performance énergétique…
> Dématérialiser les documents (annonces Internet, transmission
de dossiers numérisés…) et livrer les documents sous
forme de fichiers informatiques (dwg, pdf…) signés électroniquement